Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de voix off
Valérie Larsen – Voix Off
81 chemin du Château – Cidex 63 TER
06330 Roquefort-les-Pins – France
Téléphone : 06 26 85 15 51
E-mail : voixoff.valerielarsen@gmail.com
Site internet : larsen-voixoff.fr
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 403 451 032 00037
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de voix off réalisées par le Prestataire auprès des agences de communication, agences de publicité, sociétés de production audiovisuelle et tout professionnel commanditaire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
La prestation peut être réalisée dans les locaux du Client, d’une agence, d’un studio choisi par le Client ou à distance depuis les installations du Prestataire, selon les modalités convenues entre les parties.
Le Client est responsable de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires à l’enregistrement ainsi que, lorsque la prestation est réalisée dans ses locaux ou dans un studio qu’il choisit, des conditions de travail adaptées.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts techniques liés au matériel, à l’acoustique des lieux ou à tout incident indépendant de sa prestation.
Article 3 – Commande
Toute commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis, du bon de commande ou de toute confirmation écrite émanant du Client (courriel notamment), conformément aux articles 1103 et 1113 du Code civil.
Le Client s’engage à fournir un texte définitif avant l’enregistrement.
Toute modification demandée après validation peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Le devis précise, lorsque nécessaire, les conditions d’exploitation prévues de la prestation vocale, notamment les usages, supports de diffusion, territoires et durées d’exploitation.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, les prestations sont facturées sans TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées au devis.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation distincte.
Article 5 – Conditions de paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute livraison de fichiers ou toute nouvelle prestation en cas de retard de paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel de sa part et sans préjudice de toute autre action dont il disposerait.
Article 6 – Corrections
Le tarif comprend l’enregistrement de la version validée du texte ainsi que les reprises nécessaires en cas d’erreur de lecture ou d’interprétation de la part de la voix off.
Toute demande de réenregistrement résultant :
- d’une erreur ou d’une omission dans le texte fourni par le Client ;
- d’une modification du script après validation ou après l’enregistrement ;
- d’un changement de prononciation, de style ou d’instructions de réalisation non communiqué avant l’enregistrement,
fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, calculée en fonction de l’ampleur des modifications et du temps de studio nécessaire.
Article 7 – Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable à un cas de force majeure, à une panne technique indépendante de sa volonté ou à une transmission tardive des éléments par le Client.
Article 8 – Droits voisins et autorisation d’exploitation de la prestation vocale
La prestation vocale réalisée par le Prestataire constitue une interprétation susceptible de relever du régime des droits voisins reconnus aux artistes-interprètes conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Le règlement de la prestation n’emporte aucun transfert général ni aucune renonciation aux droits attachés à l’interprétation du Prestataire. Il confère au Client, lorsque cela est expressément prévu au devis ou au contrat, une autorisation d’exploitation de l’enregistrement vocal dans les conditions définies au devis, au bon de commande ou dans tout accord écrit entre les parties.
Cette autorisation d’exploitation est strictement limitée aux usages, supports de diffusion, territoires et durées mentionnés lors de la commande.
Toute exploitation différente ou complémentaire, notamment toute nouvelle utilisation, réutilisation sur un autre projet, prolongation de campagne, extension territoriale, diffusion sur un support non prévu initialement ou mise à disposition au profit d’un tiers, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.
Sauf accord écrit contraire, aucune exclusivité n’est accordée au Client.
L’autorisation d’exploitation prend effet après règlement intégral des sommes dues au Prestataire.
Article 9 – Intelligence artificielle
L’autorisation d’exploitation consentie au Client n’inclut en aucun cas l’utilisation des enregistrements à des fins d’entraînement d’intelligence artificielle, de création de voix synthétiques, de clonage vocal ou de toute technologie équivalente ayant pour objet de reproduire, simuler, modifier ou générer une voix présentant les caractéristiques vocales du Prestataire, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire définissant précisément les conditions d’utilisation concernées.
Article 10 – Portfolio, crédits et archivage
Sauf accord écrit contraire du Client ou obligation de confidentialité, le Prestataire pourra mentionner le projet réalisé et/ou le nom du Client dans ses références professionnelles et utiliser de courts extraits sonores ou d’œuvres intégrant sa prestation vocale, à des fins de démonstration de son savoir-faire (showreel, portfolio, site internet ou réseaux sociaux professionnels).
Cette utilisation ne pourra intervenir qu’après diffusion publique du projet et sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux obligations de confidentialité applicables.
Sauf stipulation contraire, le Client s’engage, lorsque les usages de la profession le permettent, à mentionner le nom du Prestataire au générique ou dans les crédits de l’œuvre ou de la production.
Les fichiers finalisés convenus entre les parties sont remis au Client selon les modalités prévues au devis ou convenues entre les parties. Sauf accord exprès, le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de conservation ou d’archivage des enregistrements, sessions de travail ou fichiers audio après leur livraison. Toute demande de récupération de fichiers ultérieure ne pourra être satisfaite que dans la limite des fichiers effectivement conservés par le Prestataire et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Les fichiers sources, pistes séparées, fichiers multipistes ou sessions d’enregistrement de travail ne sont pas inclus dans la livraison, sauf accord préalable écrit entre les parties.
Article 11 – Annulation
Toute annulation ou demande de report intervenant moins de vingt-quatre (24) heures ouvrées avant la séance pourra donner lieu à la facturation de 50 % du montant prévu.
Toute annulation intervenant après le début de la séance, en présentiel ou à distance, ou lorsque le Prestataire est présent sur le lieu d’enregistrement, pourra donner lieu à la facturation de 100 % de la prestation commandée, conformément aux articles 1103 et 1217 du Code civil.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui s’en prévaut en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et en justifie, sur demande, la réalité.
Article 12 – Responsabilité
Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant de l’exécution de la prestation, à l’exclusion de tout dommage indirect.
En tout état de cause, cette responsabilité ne pourra excéder le montant total de la prestation concernée.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, marques, musiques et contenus transmis pour l’exécution de la prestation.
Le Client garantit également que les textes remis au Prestataire ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
Article 13 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Cette obligation de confidentialité survivra à la cessation de la prestation pendant une durée de cinq (5) ans.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables afin d’en limiter les conséquences.
Article 15 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause s’applique uniquement aux relations entre professionnels conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.
À défaut de compétence du Tribunal de commerce, les règles de compétence de droit commun s’appliqueront.